1- Application des conditions générales de ventes

Les présentes conditions générales de vente définissent les droits et obligations de la Société Nouvelle du Littoral et de sa clientèle. Elles constituent, en conséquence, la base juridique des contrats de vente pour toutes dispositions qui n’ont pas fait l’objet de conventions particulières expresses. Elles font échec à toutes clauses contraires formulées d’une façon quelconque par la clientèle, sauf accord express de la Société Nouvelle du Littoral. La Société Nouvelle du Littoral n’est tenue que par les conditions de son acceptation de la commande ferme et définitive du client.

Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

2- Délai de livraison

Sauf accord express entre les parties, les délais de livraison sont toujours fournis à titre indicatif, tout retard dans la livraison ne constituera, ni un motif de résolution de la vente, ni une cause d’attribution de dommages intérêts. Le transfert des risques sur le produit a lieu dès l’expédition des entrepôts de la Société Nouvelle du Littoral. Les marchandises, même expédiées franco, voyagent aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient, en cas d’avarie ou de manquant, de faire des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur dans les trois jours qui suivent la réception des marchandises.

3- Prix – Facturation et conditions de paiements

Les ventes sont faites aux tarifs et conditions de prix en vigueur au moment de la passation de la commande.  Les prix marchandises s’entendent hors taxes, produits non emballés et prix départ usine. Les prix sont payables en Euros. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé.

A chaque livraison correspond un accusé de réception de commande, puis un bordereau de livraison dont le contenu sera repris sur une facture récapitulative. Les factures sont payables au comptant.

Néanmoins l’acheteur qui procède à des commandes régulières et dont la solvabilité est constatée, peut demander à bénéficier de modalités de paiement à terme après avoir fait l’objet d’une négociation dans le respect des directives de la Loi sur la  Modernisation de L’Etat (LME 2008-776 du 04/08/08).

La date de paiement prise en considération correspond à l’encaissement effectif et intégral par la Société Nouvelle du Littoral.

4- Retard de paiement

En cas de paiement il sera fait application d’intérêts de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage à la date d’échéance du délai de paiement applicable.

En outre une indemnité à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires fixée à cent Euros par facture sera réclamée en sus des pénalités de retard, au titre des coûts administratifs de traitement des factures impayées. Ces pénalités seront exigibles sur simples demande du vendeur et seront calculées à compter de la date d’échéance jusqu’au jour du règlement définitif.

Par ailleurs le vendeur se réserve le droit de suspendre toutes les commandes en cours jusqu’à règlement des sommes dues, sans préjudice de toute autre voie d’actions.

  1. Dans tous les cas qui précèdent, les sommes seraient dues pour quelle que cause que ce soit deviendront immédiatement exigibles. Les paiements doivent être effectués au siège de la société ; les ventes à l’étranger sont payables par virement, remise ou crédit documentaire.

5- Transfert de risque et de propriété

Le transfert de risques de perte, de détérioration ou d’avarie des marchandises a lieu dès l’arrivée des marchandises au lieu des destination (avant déchargement) pour les ventes avec le transport, et dès l’enlèvement de la marchandise sur le site du vendeur en cas de vente en départ usine. La responsabilité de vendeur se limite cependant aux risques de perte, de détérioration ou d’avarie des marchandises et ce à l’exclusion de tout autre risque. Le vendeur décline toute responsabilité pour les autres dommages subis ou causés lors du transport, tels que par exemple les dommages causés aux tiers par la marchandise, les retards de livraisons, etc…

Conformément aux dispositions de l’article L 133-3 du Code du Commerce, l’acheteur a l’obligation de notifier au transporteur ses protestations motivées par lettre recommandée dans les trois (3 jours) ouvrés qui suivent la réception des marchandises et ce sous peine de déchéance de ses droits tant à l’égard du transporteur que du vendeur.

En tout état de cause, la responsabilité du vendeur n’excèdera jamais les limites de la responsabilité du transporteur.

6- Force majeure

Si par suite d’un cas de force majeur la Société Nouvelle du Littoral est obligée d’interrompre ses livraisons, l’exécution des commandes auxquelles la Société Nouvelle du Littoral, s’est engagée sera suspendu pendant le temps où la société se trouvera dans l’impossibilité de respecter ses engagements. Sont considérés comme cas de force majeur et sans que cette liste soit limitative les catastrophes naturelles, grèves, arrêts des moyens de transport, incendies, inondations, sabotages, sinistres, émeutes, guerres, dispositions légales ou réglementaires affectant les relations entre la France et un autre Etat qui édicterait notamment une interdiction d’exporter.

7- Précautions d’emploi

Tous les produits mis au point par la Société Nouvelle du Littoral sont conformes à des normes françaises, européennes et internationales. BIPM fait foi des quantités livrées. Les produits doivent être conservés à l’abri de la chaleur et avec un taux d’hygrométrie le plus bas possible. Les produits doivent être déplacés avec ménagement pour éviter tout risque de bris ou de détérioration de ceux-ci. La responsabilité de la Société Nouvelle du Littoral ne serait pas engagée en cas de non respect des prescriptions concernant le transport, le stockage ou l’utilisation des produits. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance de la fiche de donnés de sécurités (disponible sur site  http://www.s-n-l.fr) concernant la marchandise livrée. A sa demande le vendeur enverra un exemplaire supplémentaire.

8- Droit applicable et Clause attributive de juridiction

Les ventes réalisées en application des présentes conditions générales des ventes sont soumises au droit français.

Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Tout différent ou litige opposant la Société Nouvelle du Littoral à ses clients immatriculés en France sera soumis, sauf dispositions légales contraires, au tribunal de Commerce de Narbonne (11). Tout différent ou litige  opposant la Société Nouvelle du Littoral à ses clients étrangers sera soumis à l’arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale de Paris selon le règlement d’arbitrage de cet organisme.